Transparence des salaires : l'update !

Jean-Pierre Farandou, Ministre du Travail et des Solidarités, a annoncé le 9 septembre que le projet de loi relatif à la transposition de la directive sur la transparence des rémunérations seraient présenté en Conseil des Ministres le 9 septembre prochain.

→ Rappel : ce qu'est la transparence des salaires

Le terme de "transparence des salaires" fait référence à la Directive UE 2023/970 qui est un texte européen qui oblige les entreprises à assurer la transparence des rémunérations.

Ce texte, adopté le 10 mai 2023, oblige la France, et tous les pays de l'Union européenne, à adopter des lois renforçant l'égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail, grâce à plus de transparence et de moyens pour faire respecter ce droit.

Les états membres doivent donc mettre à jour leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives pour se conformer aux exigences du texte, et pour ce faire, ils avaient jusqu'au 7 juin 2026.

→ Pourquoi une présentation en Conseil des ministres ? Et après ?

Parce que c'est une étape obligatoire (prévue par l'article 39 de la Constitution) précédée elle même du recueil de l'avis du Conseil d'État.

Prochaines étapes :

1. Délibération Conseil des ministres

2. Dépôt sur le bureau d'une assemblée

3. Examen en commission

4. Discussion et vote en séance publique de l'Assemblée

5. Navette parlementaire

6. Si besoin, commission paritaire

7. Contrôle de constitutionnalité (éventuel)

8. Promulgation et publication au JO

Le texte sera réputé adopté par le Parlement lorsque, au choix :

• L'Assemblée et le Sénat s'accordent sur le même texte dès le début

• L'Assemblée et le Sénat s'accordent en commission mixte paritaire

• La commission mixte paritaire est un échec, l'Assemblée à le dernier mot

→ Les entreprises doivent-elles attendre le texte définitif ?

Oh non ! Pour 2 raisons :

1. Parce qu'un salarié pourrait déjà vouloir se prévaloir des obligations de la directive et saisir le Conseil de prud'hommes

2. Parce qu'une fois la loi adoptée, il est très peu probable que les entreprises disposent d'un délai pour se mettre en conformité compte tenu du dépassement des délais

Ce que tu dois faire en tant que RH, dès maintenant :

• Te former : on applique pas un texte aussi structurant comme ça, à l'aide de 2 infos Google et de 3 rumeurs entendues ici et là; on se forme. On apprend ce que prévoit le texte, on essaye d'en comprendre l'esprit, on prend des notes, on liste, on hiérarchise. On consulte le texte, mais aussi sa classification conventionnelle. Il faut maîtriser l'existant avant tout projet.

  
  

• Auditer : Identifie les écarts de rémunérations, les différences entre ton système actuel et les obligations conventionnelles, focus toi en priorité sur les écarts supérieurs à 5%. Interroge les managers, les dirigeants, essaye d'analyser leur biais autour de la rémunération et la manière qu'ils ont de gérer les entretiens d'embauche et le sujet du salaire.

  
  

• Structurer : crée des tableaux de bord avec les données dont tu disposes déjà, mets à jour ta data, liste les KPI que tu dois mettre en place et surveiller.

  
  

• Préparer : commence à lister les actions de correction et informe ton supérieur et l'employeur du chantier à venir.

• Veiller : suis l'actualité et l'adoption du texte pour avoir les dernières informations !

→ Comment se former dès maintenant ?

Le module de formation "Transparence des rémunérations & Directive UE" disponible sur Je Suis RH comporte 10 sections de cours, des modèles, la liste des sites à suivre pour avoir les informations et un quizz de validation, avec ce module ultra-complet, à toi la politique de rémunération facile et conforme !