SEEPH 2026 : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en pratique
Du 16 au 22 novembre 2026, c'est la Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH), avec pour thème « Démystifier, simplifier, accompagner ».
Pour Je Suis RH, c'est l'occasion de faire le point sur une obligation souvent mal comprise : l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'OETH.
Qui est concerné par l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?
Les employeurs sont soumis à l'OETH lorsqu'ils atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés pendant cinq années civiles consécutives. Ils doivent alors employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi à hauteur de 6 % de leur effectif moyen annuel avec des règles d'atténuation possibles (articles L5212-1 et suivants du Code du travail).
Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, déclarent chaque mois leurs bénéficiaires dans la DSN : c'est la DOETH. L'Urssaf calcule ensuite l'obligation et, le cas échéant, la contribution due.
Attention toutefois : il faut distinguer la déclaration mensuelle des BOETH et le calcul annuel de l'obligation et de la contribution. L'Urssaf calcule les effectifs à partir des DSN, avec une appréciation annuelle.
Qui est pris en compte dans le calcul ?
Les « BOETH », bénéficiaires de l'obligation d'emploi, sont notamment :
les salariés ayant une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), délivrée par la CDAPH ;
les titulaires d'une pension d'invalidité (si l'invalidité réduit d'au moins 2/3 la cpacité de travail);
les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
les titulaires de la carte mobilité inclusion mention invalidité ;
les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité permanente d'au moins 10 % et une rente.
⚠️ La RQTH est attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, ou à vie. Une RQTH expirée en cours d'année ne compte que jusqu'à sa date d'expiration : pense à suivre les dates de renouvellement.
Comment calculer le taux d'emploi ?
Chaque bénéficiaire compte en « unité bénéficiaire » (UB), au prorata de sa durée de présence et de son temps de travail :
Situation | Unités bénéficiaires |
CDI à temps plein toute l'année | 1 |
CDI à mi-temps toute l'année | 0,5 |
CDD à temps plein pendant 6 mois | 0,5 |
RQTH expirée au 30 juin, temps plein | 0,5 |
Le taux d'emploi = (unités bénéficiaires ÷ effectif) × 100.
⚠️ Attention : les bénéficiaires de l'obligation d'emploi âgés d'au moins 50 ans bénéficient d'une majoration de 1,5 dans le calcul de l'effectif BOETH. Ainsi, un salarié de 52 ans comptabilisé pour 1 unité représente 1,5 unité bénéficiaire.
Le décompte tient également compte de la durée de présence du bénéficiaire dans l'entreprise et de la période pendant laquelle il dispose d'un titre ouvrant droit à l'OETH.
Ta contribution si tu es sous les 6%
Contribution = unités manquantes × SMIC horaire brut × coefficient, moins les déductions.
Unités manquantes : obligation d'emploi (effectif × 6 %, arrondi à l'entier inférieur) moins tes unités bénéficiaires.
Coefficient : 400 de 20 à 249 salariés, 500 de 250 à 749 salariés, 600 à partir de 750 salariés.
Déduction : les achats au secteur protégé et adapté (ESAT, entreprises adaptées, travailleurs indépendants handicapés) se déduisent à hauteur de 30 % du coût de la main-d'œuvre, dans une limite de 50 % ou 75 % de la contribution selon ton taux d'emploi.
Exemple : une entreprise de 200 salariés emploie l'équivalent de 3,5 unités bénéficiaires. Son obligation est de 12 unités (200 × 6 %). Il lui manque 8,5 unités. Avec un SMIC horaire fictif de 12 € pour l'exemple : 8,5 × 12 € × 400 = 40 800 € de contribution brute. Un contrat avec un ESAT de 9 600 € de main-d'œuvre fait économiser 2 880 € (30 %), soit 37 920 € à payer.
3 actions à lancer pendant la SEEPH 2026
Communiquer en interne sur la RQTH : beaucoup de salariés ignorent qu'ils peuvent en bénéficier, et qu'elle reste confidentielle.
Faire le point sur les aménagements de poste avec le médecin du travail, et solliciter Cap emploi avant de conclure à une charge disproportionnée.
Regarder tes achats : un contrat avec un ESAT ou une entreprise adaptée réduit la contribution, et c'est une action concrète.
Questions fréquentes
➜ À partir de combien de salariés l'OETH s'applique-t-elle ? À partir de 20 salariés, sous réserve que le seuil ait été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives. Tous les employeurs déclarent néanmoins mensuellement leurs BOETH dans la DSN.
➜ La RQTH doit-elle être communiquée à l'employeur ? Non, le salarié choisit de la communiquer ou non. S'il ne la communique pas, elle ne peut pas être prise en compte dans le taux d'emploi.
➜ Comment réduire la contribution OETH ? En recrutant ou en maintenant dans l'emploi des BOETH, en recourant à la sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé, et en mobilisant les autres déductions légalement prévues. L'application d'un accord agréé permet également de s'acquitter de l'obligation selon les modalités prévues par le Code du travail.
Pour aller plus loin
La formation « Le handicap en entreprise » de Je Suis RH reprend la RQTH, l'OETH, le calcul de la contribution et les aménagements de poste, avec un exercice corrigé.
Sources : Code du travail, art. L5212-1 à L5212-17, L5213-1, L5213-2, L5213-6 et D5212-2 ; communiqué SEEPH 2026, Agefiph.
